Un calendrier à respecter au jour près
Après la signature de la convention, chaque partie dispose de quinze jours calendaires pour se rétracter. La demande d’homologation ne peut être envoyée que le lendemain de la fin de ce délai, et l’administration a ensuite quinze jours ouvrables pour répondre. Une demande envoyée un jour trop tôt est refusée.
Une indemnité au moins égale au minimum légal
L’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ni à l’indemnité conventionnelle lorsqu’elle est plus favorable. Vérifiez votre convention collective et l’ancienneté exacte du salarié, préavis non compris.
Un consentement libre
Un différend entre les parties n’interdit pas la rupture conventionnelle. En revanche, une pression, une menace de licenciement ou un harcèlement vicient le consentement : le juge annule alors la convention, qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Tenez au moins un entretien, rappelez au salarié qu’il peut se faire assister, et gardez une trace écrite de chaque étape.
Cet article donne une information générale et ne constitue pas une consultation. Chaque situation appelle une analyse particulière.
